Travaux fonciers : nos conditions générales de vente et autres informations
Notre cabinet de géomètres-experts et topographes vous informe dans le cadre de vos travaux fonciers sur Lyon et plus largement en Rhône-Alpes : Conditions générales de vente, médiation, assurances, exclusion de solidarité… Contactez notre cabinet de géomètres-experts pour toute question ou demande de devis !
Conditions générales de vente
Téléchargez nos conditions générales de vente dans le cadre de vos travaux fonciers en région lyonnaise, sur le Rhône, l'Ain ou l'Isère.
Médiation
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Le ou les médiateurs dont les coordonnées et l’adresse du site internet apparaissent ci-dessous pourront être saisis en vue de la médiation d’un litige de la consommation né du devis ou de la facturation après qu’une résolution préalable et directement auprès du géomètre-expert ait été tentée :
Société Médiation professionnelle –Médiation de la Consommation
Assurances
La responsabilité civile professionnelle du géomètre-expert ou de la société de géomètres-experts est souscrite auprès de : SOPHIASSUR / MMA contrat 118 263 431
Exclusion de solidarité
« Le géomètre-expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération. »