Ratelade et Petithomme Géomètres experts D.P.L.G
35 Rue Bataille
69008 Lyon
N°TVA : 21438997850

D

12/02/2016

Débiteur : personne tenue au paiement d'une somme d'argent.

Déclaration d'intention d'aliéner : notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.

Déclaration préalable : document administratif permettant à l’administration de vérifier que les projets de construction de faible importance, exemptés du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager, respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Dépôt de garantie : somme que doit verser le locataire avant d'entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. Cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.

Devoir de conseil : obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée. Texte de base : article 1135 du code civil.

Division de terrain: Division d'un terrain, constitutive de lotissement au sens du code de l'urbanisme lorsqu'il s'agit de terrain à bâtir (voir lotissement). Dès lors, cette division doit faire l'objet d'une procèdure déclarative en mairie (DP) ou d'une procèdure d'autorisation (permis d'aménager)

L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité que certaines divisions en vue de construire, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d’une autre procédure, ne soient pas constitutives d’un lotissement au sens de l’article L. 442-1. Ces divisions de terrains ne constituant pas des lotissements sont énumérées à l’article R.442-1 du code de l’urbanisme. 

Il s’agit de : 

  •  Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
    Il s’agit de « divisions primaires », c’est à dire celles effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont déjà obtenu un permis de construire ou d’aménager. Ce permis peut concerner tout projet d’aménagement ou de construction, à l’exception de la construction d’une maison individuelle, c’est à dire d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.
  • Les divisions effectuées dans le cadre d’une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d’office régie par le chapitre II du titre II du livre III .
    Cela ne concerne pas les AFU libres (articlesL 322-1et R 322-1 et suivants du code l’urbanisme) .
  • Les divisions effectuées par l’aménageur à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté.
    L’aménageur est l’opérateur chargé de la réalisation de la zone. Seules les divisions effectuées par celui-ci ne sont pas soumises à la procédure de lotissement. En revanche, les divisions effectuées par un acquéreur de lot ou d’îlot à l’intérieur de la ZAC constituent un lotissement.
  • Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24.
    Il s’agit du cas du permis valant division qui est délivré lorsque la division foncière s’effectue en même temps que la réalisation des bâtiments autorisés par le permis de construire.
    Ainsi, les travaux projetés portent sur la construction de plusieurs bâtiments sur le même terrain et le terrain fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet.
  • Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis.
    Un terrain supporte un bâtiment au sens du R.442-1 code de l’urbanisme à partir de la mise hors d’eau de la construction.
  • Les détachements de terrain d’une propriété en vue d’un rattachement à une propriété contiguë.
    Il s’agit des parties de terrains détachées en vue d’être rattachées à une propriété voisine y compris dans l’objectif d’y implanter une construction.
  • Les détachements de terrain par l’effet d’une expropriation, d’une cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique et, lorsqu’il en est donné acte par ordonnance du juge de l’expropriation, d’une cession amiable antérieure à une déclaration d’utilité publique.
  • Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6.
  • Les détachements de terrains résultant de l’application de l’article L. 332-10dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l’application de l’article L .332-11-3 .
    Il s’agit des terrains résultant d’un apport de terrain dans le cadre d’un plan d’aménagement d’ensemble ou d’un projet urbain partenarial (PUP).

Document modificatif du parcellaire cadastral (ou DOCUMENT d'ARPENTAGE)  : document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document d’arpentage). Le document d'arpentage est désormais un document numérique dématérialisé. l'original étant conservé par le service du cadastre.

Dol : manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement.

Domaine privé : patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.

Domaine public : domaine constitué en principe par les biens qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier.

  • Le domaine public se subdivise en : domaine naturel, composé des biens dont la soumission à la domanialité publique résulte d'un fait entraînant à la fois acquisition et incorporation, et domaine artificiel composé de biens dont l'acquisition est accompagnée d'un acte exprès d'affectation par l'autorité administrative dénommé classement.
  • Le domaine public obéit à des règles spécifiques de droit public. Il est imprescriptible, inaliénable et insaisissable.

Dommages et intérêts : somme d'argent compensatrice du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers.

Donation : transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).

Donation-partage : acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

Droit de délaissement : faculté donnée au propriétaire d'un terrain réservé par une collectivité ou une administration (pour une opération d'intérêt général) d'exiger de cette collectivité ou cette administration l'acquisition immédiate de son terrain.

Droit de préemption : droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.

Droit de propriété : en France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels :

  • le droit d'user de son bien ;
  • le droit d'en retirer les fruits ou les produits ;
  • le droit d'en disposer, notamment de le vendre.

Texte de base : code civil.

Droits de mutation : taxes perçues lors de l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière à l'occasion de la transmission d'un bien immobilier.

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site