Ratelade et Petithomme Géomètres experts D.P.L.G
35 Rue Bataille
69008 Lyon
N°TVA : 21438997850

E

12/02/2016

Echelle : Rapport entre une longueur réelle et sa représentation sur le plan ou la carte (un report au 1/500 est tel que 1 cm sur le plan correspond à 500 cm ou 5 m sur le terrain).

Etude d’impact : Etude préalable à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages en vue de mesurer les conséquences prévisibles sur l’environnement.

Emplacement réservé : portion de territoire fixée par le plan d'occupation des sols en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un équipement futur.

Enquête publique : Procédure, préalable à la prise de décision par une autorité publique, qui a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations.

Etat descriptif de division : document annexé au règlement de copropriété et qui précise la situation, la répartition, la consistance et l'affectation des locaux de l'immeuble en copropriété.

C'est une pièce essentielle en copropriété, qui peut être présentée séparément du règlement de copropriété mais qui en fait partie intégrante.
Il comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro (sous lequel il est enregistré au Fichier immobilier), une description qui induit l'usage auquel il est destiné, et les " tantièmes " (millièmes, dix-millièmes, cent-millièmes ou toute autre subdivision imaginable) de copropriété. Ces derniers fixent la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot.

Etat des lieux : Constat établi en principe de manière contradictoire à l'arrivée et au départ du locataire et qui permet au bailleur de faire supporter au preneur les frais des réparations et remises en état, à l'exception de celles rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.

Expropriation : procédure permettant à l'administration, pour cause d'utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une indemnisation financière dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires.

Texte de base : code de l'expropriation.

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