Ratelade et Petithomme Géomètres experts D.P.L.G
35 Rue Bataille
69008 Lyon
N°TVA : 21438997850

F

12/02/2016

Force majeure : événement imprévisible et irrésistible qui exonère celui qui y est confronté des obligations dont il serait normalement redevable.
Fraction d'un lot de copropriété : démembrement d'un lot de copropriété pour pouvoir procéder à une vente partielle.

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