Ratelade et Petithomme Géomètres experts D.P.L.G
35 Rue Bataille
69008 Lyon
N°TVA : 21438997850

J

12/02/2016

Jugement au fond : (ou jugement sur le fond) : décision d'un tribunal qui tranche le litige qui lui est soumis et qui est exécutoire sous réserve d'appel devant une juridiction supérieure.

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