Ratelade et Petithomme Géomètres experts D.P.L.G
35 Rue Bataille
69008 Lyon
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P

12/02/2016

Partie privative d'un lot de copropriété : partie des bâtiments et des terrains attribuée à titre exclusif à un copropriétaire déterminé. Le droit d'usage et de jouissance du copropriétaire n'est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble.
Parties communes d'une copropriété : parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.
Permis d’aménager : autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager sont listés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.
Périmètre : Zone regroupant les parcelles sujettes à l'aménagement foncier. Ce périmètre est défini par la Commission communale et arrêté par le préfet.
Plan de prévention des risques naturels prévisibles : ensemble de documents, approuvés par arrêté préfectoral, qui détermine les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. 
Planimétrie : Partie de la topographie qui permet la représentation orthogonale d'un terrain sur une surface de référence (voir Géode, coordonnées X, Y).
Plus-value : accroissement de la valeur d'un bien pendant une période déterminée. La plus-value est généralement taxée fiscalement.
Polygonation : Enchaînement des mesures effectuées sur les stations nécessaires à un lever, et reliées entre elles (angles et distances). Résolution mathématique de ces mesures (calcul en X, Y et Z de chacune des stations). Une polygonation est indépendante (origine des X et Y arbitraire) ou rattachée (système Lambert).
La polygonation est l'ossature du lever.
Préemption : mise en oeuvre par une personne publique ou privée du droit qui lui est reconnu d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, de préférence à tout autre acheteur.
Prescription : mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et dans les conditions déterminées par la loi.
Projection Lambert : Représentation plane conique, conforme directe d'une sphère ou d'un ellipsoïde. Cette représentation qui s'apparente à un développement conique, le long d'un parallèle central de la surface modèle, est utilisée dans de nombreux pays pour le calcul des triangulations géodésiques et pour l'établissement des cartes topographiques.
En France, le territoire est divisé en 4 zones centrées sur 4 parallèles : 
I Zone Nord parallèle : 55 grades
II Zone Centre parallèle : 52 grades
III Zone Sud parallèle : 49 grades
IV Zone Corse parallèle : 46.85 grades
Promesse d'achat : avant-contrat par lequel une personne s'engage à acquérir un bien à des conditions acceptées par le vendeur.
Promesse de vente : avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions acceptées par le bénéficiaire.
Prospect : règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.
Publicité foncière : procédure ayant pour objet d'enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Les informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux des hypothèques.

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