Ratelade et Petithomme Géomètres experts D.P.L.G
35 Rue Bataille
69008 Lyon
N°TVA : 21438997850

R

12/02/2016

Rattachement : Etablissement de liens géométriques entre deux réseaux de points dont l'un sert de référence, afin d'exprimer l'autre dans la même référence géométrique que le premier.
Récolement : opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l'ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie ...) Cette opération permet d'en connaître la situation exacte après son achèvement.
Règles de l'art : ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Règlement de copropriété : document contractuel qui a pour but d'organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :
déterminant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
fixant les règles relatives à l'administration des parties communes ;
déterminant la répartition des charges générales et spéciales.
Règlement de lotissement : document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments.
Rescision : 
terme désignant l'annulation, rétroactive, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire.
Textes de base : articles 1674 et suivants du Code civil.
Réseau légal de référence : Réseau matérialisant le référentiel légal défini par décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 (journal officiel du 28 décembre 2000) portant application de l'article 89 de la loi n°95-115 du 4 février 1995, soit sous forme de repères physiquement accessibles, soit sous forme de données issues de stations permanentes de mesures de géodésie spatiale et des données auxiliaires nécessaires pour calculer la position d'un récepteur sur un point inconnu.
Responsabilité décennale : responsabilité encourue par une entreprise ou un professionnel libéral du fait de missions de maîtrise d'oeuvre comprenant la conception, la réalisation, la coordination de chantiers, et portant sur des ouvrages de bâtiments ou des ouvrages de génie civil. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.
Responsabilité professionnelle :
 responsabilité civile qui incombe à une entreprise ou à un professionnel libéral en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par autrui, y compris les clients, du fait de ses actes ou de ceux de ses salariés. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.

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