Ratelade et Petithomme Géomètres experts D.P.L.G
35 Rue Bataille
69008 Lyon
N°TVA : 21438997850

U

12/02/2016

Unité foncière : ensemble de parcelles contigus appartenant à un même propriétaire.
Usucapion (prescription acquisitive) : acquisition de la propriété d'un bien immobilier par la personne qui en a été possesseur pendant une longue durée (généralement trente ans), de manière "continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire" (article 2258 du code civil).
Usufruit : démembrement de la propriété, c'est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits, sans en être propriétaire, le nu-propriétaire restant libre d'en disposer.

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