Ratelade et Petithomme Géomètres experts D.P.L.G
35 Rue Bataille
69008 Lyon
N°TVA : 21438997850

V

12/02/2016

Vente d'immeuble à construire : contrat de vente dans lequel le vendeur s'engage à édifier un immeuble moyennant un délai et un prix. Il peut s'agir :
soit d'une vente à terme : le prix est payé à la livraison. Le transfert de propriété est constaté par acte authentique après l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente,
soit d'une vente en l'état futur d'achèvement : le prix est payé au fur et à mesure de l'exécution des travaux. La propriété du sol est immédiatement transférée à l'acquéreur, celle des constructions au fur et à mesure de leur exécution. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Textes de base : Code civil - Code de la construction et de l'habitation.

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